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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-25.01 - Loi sur le Réseau de transport métropolitain
Article 49
Versions de la disposition
49. Le Réseau adopte ses prévisions budgétaires pour chaque exercice.
Ces prévisions budgétaires sont transmises à la Communauté métropolitaine de Montréal, à l’Autorité régionale de transport métropolitain et au ministre au plus tard le 15 novembre de chaque année; à ce moment, le Réseau les rend publiques sur son site Internet.
Non en vigueur
49. Le Réseau adopte ses prévisions budgétaires pour chaque exercice.
Ces prévisions budgétaires sont transmises à la Communauté métropolitaine de Montréal, à l’Autorité régionale de transport métropolitain et au ministre au plus tard le 15 novembre de chaque année; à ce moment, le Réseau les rend publiques sur son site Internet.
