Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-25.01 - Loi sur le Réseau de transport métropolitain

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Aucun document n’engage le Réseau ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par une personne autorisée par le règlement intérieur du Réseau.
Un tel règlement peut permettre qu’un fac-similé de la signature d’une personne mentionnée au premier alinéa soit apposé sur les documents qu’il détermine. Un tel fac-similé a la même valeur que la signature elle-même.
2016, c. 8, a. 4.
Non en vigueur
42. Aucun document n’engage le Réseau ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par une personne autorisée par le règlement intérieur du Réseau.
Un tel règlement peut permettre qu’un fac-similé de la signature d’une personne mentionnée au premier alinéa soit apposé sur les documents qu’il détermine. Un tel fac-similé a la même valeur que la signature elle-même.
2016, c. 8, a. 4.
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