Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-25.01 - Loi sur le Réseau de transport métropolitain

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Une personne ne peut cumuler les fonctions de membre du conseil du Réseau et celles de membre du conseil de la Communauté métropolitaine de Montréal, de l’Autorité régionale de transport métropolitain, de la Société de transport de Laval, de la Société de transport de Longueuil ou de la Société de transport de Montréal.
2016, c. 8, a. 4.
Non en vigueur
31. Une personne ne peut cumuler les fonctions de membre du conseil du Réseau et celles de membre du conseil de la Communauté métropolitaine de Montréal, de l’Autorité régionale de transport métropolitain, de la Société de transport de Laval, de la Société de transport de Longueuil ou de la Société de transport de Montréal.
2016, c. 8, a. 4.
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