R-25.01 - Loi sur le Réseau de transport métropolitain

Article 16 Versions de la disposition

2017-06-01

16. Le Réseau peut, avec l’autorisation de l’Autorité régionale de transport métropolitain, notamment:

1°  conclure avec des entreprises ferroviaires des contrats visant la fourniture de services liés à l’exploitation d’une telle entreprise assujettie à la compétence du Parlement du Canada ou présenter à l’autorité fédérale une demande afin de se faire délivrer un certificat d’aptitude aux fins de construire ou d’exploiter un chemin de fer au sens de la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, c. 10);

2°  acquérir, louer ou aliéner tout bien pour l’établissement, l’exploitation ou le développement de son réseau de trains de banlieue.

2016, c. 8, a. 4.

Non en vigueur

Non en vigueur

16. Le Réseau peut, avec l’autorisation de l’Autorité régionale de transport métropolitain, notamment:

1°  conclure avec des entreprises ferroviaires des contrats visant la fourniture de services liés à l’exploitation d’une telle entreprise assujettie à la compétence du Parlement du Canada ou présenter à l’autorité fédérale une demande afin de se faire délivrer un certificat d’aptitude aux fins de construire ou d’exploiter un chemin de fer au sens de la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, c. 10);

2°  acquérir, louer ou aliéner tout bien pour l’établissement, l’exploitation ou le développement de son réseau de trains de banlieue.

2016, c. 8, a. 4.