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R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Une plainte reliée à l’application des articles 7 et 8 doit être déposée au Tribunal dans les 30 jours de la connaissance de la contravention alléguée.
2009, c. 24, a. 9; 2015, c. 15, a. 237.
9. Une plainte reliée à l’application des articles 7 et 8 doit être déposée à la Commission dans les 30 jours de la connaissance de la contravention alléguée.
2009, c. 24, a. 9.
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