R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 6 Versions de la disposition

2009-06-12

6. Aux fins de la reconnaissance d’une association de ressources, une seule personne est admise à signer un formulaire d’adhésion et à exercer le droit de vote au nom d’une ressource.

Pour déterminer la spécificité d’une ressource qui accueille à la fois des adultes et des enfants, le plus grand nombre de places reconnues à l’une des deux clientèles l’emporte. En cas d’égalité des places, la ressource choisit à quel groupe de ressources elle désire être rattachée.

Lorsqu’une ressource est liée à plus d’un établissement public, il doit être tenu compte du cumul des places utilisées par les établissements pour déterminer si une ressource rencontre l’exigence du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 1 quant au maximum de neuf usagers qu’elle peut accueillir.

2009, c. 24, a. 6.