R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 54 Versions de la disposition

2016-01-01

54. Une ressource ne peut faire l’objet d’une sanction pour le seul motif qu’elle a légalement exercé un moyen de pression qui n’est pas prohibé par l’article 53 ou qu’elle s’est prévalu d’un autre droit que lui confère la présente loi.

Toute plainte reliée à l’application du premier alinéa doit être déposée au Tribunal dans les 30 jours de la connaissance de la contravention alléguée.

2009, c. 24, a. 54; 2015, c. 15, a. 237.

2009-06-12

54. Une ressource ne peut faire l’objet d’une sanction pour le seul motif qu’elle a légalement exercé un moyen de pression qui n’est pas prohibé par l’article 53 ou qu’elle s’est prévalu d’un autre droit que lui confère la présente loi.

Toute plainte reliée à l’application du premier alinéa doit être déposée à la Commission dans les 30 jours de la connaissance de la contravention alléguée.

2009, c. 24, a. 54.