Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. La signature d’une entente collective ne peut avoir lieu qu’après avoir été autorisée au scrutin secret par un vote majoritaire des membres de l’association reconnue et qui exercent leur droit de vote.
Lorsqu’elle est conclue par un groupement d’associations reconnues, la signature d’une entente collective ne peut avoir lieu qu’après avoir été autorisée au scrutin secret par un vote majoritaire des membres des associations de ce groupement et qui exercent leur droit de vote.
2009, c. 24, a. 49.
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