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R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Une entente collective conclue par un groupement d’associations reconnues lie chacune des associations reconnues qui en est membre ou qui lui est affiliée ainsi que toute nouvelle association reconnue qui en devient membre ou s’y affilie.
Une entente collective s’applique à toutes les ressources représentées par l’association qui est liée par l’entente. Elle s’applique également à toute nouvelle ressource qui devient liée à l’établissement public.
Une entente collective lie tous les établissements publics auxquels ces ressources sont liées.
2009, c. 24, a. 38.
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