R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 36 Versions de la disposition

2010-03-31

36. La ressource peut bénéficier de droits équivalant aux congés non rémunérés prévus dans la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) pourvu que les parties à l’entente collective conviennent des conditions et modalités de cessation de prestation de service, selon les motifs de l’absence et la durée de celle-ci et en prenant en compte toutes les circonstances et dispositions pertinentes de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).

2009, c. 24, a. 36.