Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Le ministre peut, avec l’autorisation du Conseil du trésor et aux conditions qu’il détermine, négocier et conclure une entente collective avec une association de ressources reconnue ou avec un groupement de telles associations.
Un groupement d’associations reconnues est une union, fédération, confédération, personne morale, centrale ou autre organisation à laquelle adhère, appartient ou est affiliée une association de ressources reconnue.
Aux fins de la négociation d’une entente collective, l’association reconnue ou le groupement d’associations dont elle fait partie désigne une personne pour agir comme négociateur.
2009, c. 24, a. 32.
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