Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. À la demande d’une partie intéressée, le Tribunal peut trancher toute question relative à l’applicabilité de l’article 30 et régler toute difficulté découlant de son application et de son effet, de la façon qu’il estime la plus appropriée.
2009, c. 24, a. 31; 2015, c. 15, a. 237.
31. À la demande d’une partie intéressée, la Commission peut trancher toute question relative à l’applicabilité de l’article 30 et régler toute difficulté découlant de son application et de son effet, de la façon qu’elle estime la plus appropriée.
2009, c. 24, a. 31.
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