Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le Tribunal rend sa décision dans les 60 jours de la demande et en avise l’association de ressources demanderesse. Copie de la décision est transmise au ministre.
Lorsqu’elle est accordée, la reconnaissance prend effet à compter de la date de cet avis.
2009, c. 24, a. 17; 2015, c. 15, a. 237.
17. La Commission rend sa décision dans les 60 jours de la demande et en avise l’association de ressources demanderesse. Copie de la décision est transmise au ministre.
Lorsqu’elle est accordée, la reconnaissance prend effet à compter de la date de cet avis.
2009, c. 24, a. 17.
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