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R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Une demande de reconnaissance ne peut être renouvelée avant trois mois de son rejet par le Tribunal ou d’un désistement, sauf s’il s’agit d’une demande irrecevable en vertu de l’article 13.
2009, c. 24, a. 14; 2015, c. 15, a. 237.
14. Une demande de reconnaissance ne peut être renouvelée avant trois mois de son rejet par la Commission ou d’un désistement, sauf s’il s’agit d’une demande irrecevable en vertu de l’article 13.
2009, c. 24, a. 14.
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