Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 132
Versions de la disposition

Texte complet
132. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail ne peut recevoir une plainte portée en vertu de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001) par une ressource visée par la présente loi.
2009, c. 24, a. 132; 2015, c. 15, a. 206.
132. La Commission de l’équité salariale instituée par la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001) ne peut recevoir une plainte portée par une ressource visée par la présente loi.
2009, c. 24, a. 132.
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