R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 1 Versions de la disposition

2009-06-12

1. La présente loi s’applique à toute ressource de type familial au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), de même qu’à toute personne physique responsable d’une ressource intermédiaire au sens de cette loi pourvu, dans ce dernier cas, qu’elle rencontre les exigences suivantes:

1°  elle accueille, à son lieu principal de résidence, un maximum de neuf usagers qui lui sont confiés par un ou plusieurs établissements publics;

2°  en l’absence temporaire d’usager, elle maintient son lieu principal de résidence pour être utilisé comme résidence de telles personnes.

Elle s’applique également aux associations qui représentent ces ressources.

2009, c. 24, a. 1.