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R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 24 des lois de 2009, tel qu’en vigueur le 1er août 2009, à l’exception des articles 122 et 135, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-24.0.2 des Lois refondues.
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