R-23 - Loi sur les renvois à la Cour d’appel

Article 4 Versions de la disposition

1977-12-31

4. La cour peut ordonner que la date de l’audience, lors d’un renvoi d’une question à la cour en vertu de la présente loi, soit notifiée à toute personne intéressée, ou, si une classe de personnes est intéressée, à une ou à plusieurs personnes comme représentant cette classe; et ces personnes ont le droit d’être entendues sur la question.

S. R. 1964, c. 10, a. 4.