Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-23 - Loi sur les renvois à la Cour d’appel

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 10 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-23 des Lois refondues.
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