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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 93.7
Versions de la disposition

Texte complet
93.7. Le Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction est constitué des cotisations versées par les employeurs, déterminées par règlement de la Commission, des intérêts produits par les sommes d’argent le constituant et de l’accroissement de son actif.
Ces sommes sont portées au volet prévu par l’article 93.6 correspondant aux fins pour lesquelles elles sont versées.
Toute insuffisance de l’actif est comblée par un emprunt de la Commission. Cet emprunt doit être remboursé sur le Fonds.
2011, c. 30, a. 51.
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