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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. (Abrogé).
1975, c. 50, a. 2; 1986, c. 89, a. 11.
59. Toute poursuite pour contravention à l’article 57 ou à l’article 58 ne peut être intentée que par le procureur général ou par toute personne que ce dernier autorise généralement ou spécialement à cette fin.
1975, c. 50, a. 2.
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