R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 107.3 Versions de la disposition

2012-11-28

107.3. L’association qui demande un permis de service de référence de main-d’oeuvre doit satisfaire aux conditions suivantes:

1°  aucun de ses dirigeants ou représentants à quelque titre que ce soit n’a été, au cours des cinq années précédant la demande, déclaré coupable d’une infraction visée à l’article 26 ou d’une infraction pénale ou criminelle qui, de l’avis du Bureau des permis de service de référence de main-d’oeuvre, a un lien avec les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction;

2°  elle satisfait aux autres conditions prévues par règlement du gouvernement pris en vertu du paragraphe 8.7° du premier alinéa de l’article 123.

2011, c. 30, a. 57.