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R-20.1 - Loi sur le remboursement d’impôts fonciers

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Toute personne qui désire recevoir un remboursement d’impôts fonciers à l’égard du logement qu’elle habite le 31 décembre d’une année doit en faire la demande au ministre, au moyen d’un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits.
1979, c. 12, a. 15; 1991, c. 8, a. 115; 1993, c. 64, a. 234; 1995, c. 36, a. 20.
15. Toute personne qui désire recevoir un remboursement d’impôts fonciers à l’égard du logement qu’elle habite le 31 décembre d’une année doit en faire la demande au ministre, au moyen d’un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, dans les trois ans qui suivent la fin de cette année.
1979, c. 12, a. 15; 1991, c. 8, a. 115; 1993, c. 64, a. 234.
15. Toute personne qui désire recevoir un remboursement d’impôts fonciers à l’égard du logement qu’elle habite le 31 décembre d’une année doit en faire la demande au ministre, sur un formulaire prescrit:
a)  au plus tard le 30 avril de l’année suivante;
b)  lorsque la personne était dans l’impossibilité de respecter le délai visé au paragraphe a, dans les 12 mois qui suivent la fin de ce délai si la demande indique les raisons justifiant cette situation et si le ministre juge celles-ci satisfaisantes.
Elle produit sa demande en même temps que la déclaration fiscale visée à l’article 1000 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) qu’elle doit produire ou devrait produire si elle avait un impôt à payer en vertu de la partie I de cette loi, sauf que, dans le cas visé au paragraphe b du premier alinéa, elle peut produire cette demande après avoir produit cette déclaration.
1979, c. 12, a. 15; 1991, c. 8, a. 115.
15. Toute personne qui désire recevoir un remboursement d’impôts fonciers à l’égard du logement qu’elle habite le 31 décembre d’une année doit en faire la demande au ministre, en la forme et en fournissant les renseignements prescrits par ce dernier, au plus tard le 30 avril de l’année suivante.
Elle produit sa demande en même temps que la déclaration fiscale visée dans l’article 1000 de la Loi sur les impôts; elle doit produire cette déclaration même si elle n’est pas assujettie au paiement d’impôts en vertu de cette loi.
1979, c. 12, a. 15.
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