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Décisions des tribunaux
R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction
Article 107.1
Versions de la disposition
107.1. Nul ne peut fournir un service de référence de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction s’il n’est titulaire d’un permis délivré à cette fin par le Bureau des permis de service de référence de main-d’oeuvre.
Seuls une association visée à l’un des paragraphes a à c.2 du premier alinéa de l’article 1, une association de salariés affiliée à une association représentative, une entité autochtone ayant conclu une entente avec le gouvernement en vertu de la section I.1 du chapitre III de la présente loi, l’Administration régionale Kativik, le Gouvernement de la nation crie et le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James peuvent être titulaires d’un tel permis.
Est réputé agir pour une telle association, le dirigeant, l’employé, le représentant, l’agent d’affaires ou le délégué de chantier qui exerce des activités de référence de main-d’oeuvre.
Aux fins de l’application de la présente section, l’entité autochtone visée au deuxième alinéa, l’Administration régionale Kativik, le Gouvernement de la nation crie et le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James sont, avec les adaptations nécessaires, assimilés à une association.
107.1. Nul ne peut fournir un service de référence de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction s’il n’est titulaire d’un permis délivré à cette fin par le Bureau des permis de service de référence de main-d’oeuvre.
Seule une association visée par l’un des paragraphes a à c.2 du premier alinéa de l’article 1 ou une association de salariés affiliée à une association représentative peut être titulaire d’un tel permis.
Est réputé agir pour une telle association, le dirigeant, l’employé, le représentant, l’agent d’affaires ou le délégué de chantier qui exerce des activités de référence de main-d’oeuvre.
