Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-19.1 - Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Lorsqu’une personne morale commet une infraction, tout dirigeant, administrateur, associé, salarié ou mandataire de cette personne qui a prescrit ou autorisé l’accomplissement de l’infraction ou y a consenti, acquiescé ou participé, est réputé être partie à l’infraction et est passible des peines prévues pour cette infraction, que la personne morale ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable.
2009, c. 10, a. 53.
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