R-19.1 - Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité

Article 49 Versions de la disposition

2012-12-07

49. Est passible d’une amende de 1 000 $ à 6 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 3 000 $ à 18 000 $, quiconque contrevient:

1°  aux dispositions des articles 8, 9, 11, 12 et 14;

2°  à une condition ou restriction indiquée à son permis en vertu de l’article 21;

3°  (paragraphe abrogé).

2009, c. 10, a. 49; 2012, c. 27, a. 15.

2009-07-01

49. Est passible d’une amende de 1 000 $ à 6 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 3 000 $ à 18 000 $, quiconque contrevient :

1°  aux dispositions des articles 8, 9, 11, 12 et 14;

2°  à une condition ou restriction indiquée à son permis en vertu des articles 16 et 21;

3°  à une disposition d’un règlement pris en vertu de l’article 41.

2009, c. 10, a. 49.