Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-19.1 - Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. La demande de renouvellement du permis visé au paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 9 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29) doit être faite par écrit au ministre avant la date de son expiration, indiquer les renseignements prévus par le premier alinéa de l’article 3 et être accompagnée du paiement des droits exigibles au ministre des Finances.
2009, c. 10, a. 45.
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