R-19.1 - Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité

Article 3 Versions de la disposition

2011-02-14

3. Pour obtenir un permis d’abattoir transitoire, la personne visée à l’article 1 doit en faire la demande par écrit au ministre avant le 29 septembre 2009 et y indiquer les renseignements suivants:

1°  s’il s’agit d’une personne physique, ses nom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique;

2°  s’il s’agit d’une entreprise individuelle, d’une société ou d’une personne morale, ses nom, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique, l’adresse de son principal établissement ainsi que le numéro d’entreprise qui lui est attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

3°  le nom sous lequel l’abattoir est exploité et son adresse ainsi que, le cas échéant, ceux de l’atelier de préparation de viandes ou d’aliments carnés;

4°  son horaire mensuel d’abattage;

5°  son volume mensuel d’abattage estimé par espèce;

6°  les activités qu’elle entend exercer;

7°  aux fins de l’établissement des droits exigibles, le nombre total d’unités de maintien chaud ou froid de l’atelier de préparation de viandes ou d’aliments carnés qui contiennent des aliments offerts aux consommateurs en libre service autres que celles qui maintiennent froids uniquement des fruits ou légumes frais entiers, coupés, pelés, râpés ou tranchés.

La demande doit être accompagnée du paiement des frais d’ouverture de dossier au ministre des Finances ainsi que des documents établissant que le requérant a exploité un abattoir sans permis entre le 14 juin 1977 et le 12 mars 2009.

Le requérant doit, avant la délivrance du permis, avoir payé les droits exigibles au ministre des Finances.

2009, c. 10, a. 3; 2010, c. 7, a. 282.

2009-07-01

3. Pour obtenir un permis d’abattoir transitoire, la personne visée à l’article 1 doit en faire la demande par écrit au ministre avant le 29 septembre 2009 et y indiquer les renseignements suivants:

1°  s’il s’agit d’une personne physique, ses nom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique;

2°  s’il s’agit d’une entreprise individuelle, d’une société ou d’une personne morale, ses nom, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique, l’adresse de son principal établissement ainsi que le numéro d’entreprise qui lui est attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45);

3°  le nom sous lequel l’abattoir est exploité et son adresse ainsi que, le cas échéant, ceux de l’atelier de préparation de viandes ou d’aliments carnés;

4°  son horaire mensuel d’abattage;

5°  son volume mensuel d’abattage estimé par espèce;

6°  les activités qu’elle entend exercer;

7°  aux fins de l’établissement des droits exigibles, le nombre total d’unités de maintien chaud ou froid de l’atelier de préparation de viandes ou d’aliments carnés qui contiennent des aliments offerts aux consommateurs en libre service autres que celles qui maintiennent froids uniquement des fruits ou légumes frais entiers, coupés, pelés, râpés ou tranchés.

La demande doit être accompagnée du paiement des frais d’ouverture de dossier au ministre des Finances ainsi que des documents établissant que le requérant a exploité un abattoir sans permis entre le 14 juin 1977 et le 12 mars 2009.

Le requérant doit, avant la délivrance du permis, avoir payé les droits exigibles au ministre des Finances.

2009, c. 10, a. 3.