Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-19.1 - Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. À compter du 1er avril 2010, les droits et frais exigibles prévus par le présent chapitre sont indexés au 1er avril de chaque année selon l’évolution de l’indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Canada pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année précédente déterminé par Statistique Canada. Ces droits et frais sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction inférieure à 0,50 $ ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction égale ou supérieure à 0,50 $.
Le ministre informe le public du résultat de l’indexation faite en vertu du présent article dans la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, s’il le juge approprié, par tout autre moyen.
2009, c. 10, a. 24.
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