Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-19.1 - Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité
Article 19
Versions de la disposition
19. Le titulaire du permis d’abattoir transitoire doit aviser le ministre dès qu’il cesse définitivement ses activités ou les suspend durant la période qu’il indique.
Il doit également, dans les 15 jours, aviser le ministre de tout changement concernant l’un des renseignements transmis.
19. Le titulaire du permis d’abattoir transitoire doit aviser le ministre dès qu’il cesse définitivement ses activités ou les suspend durant la période qu’il indique.
Il doit également, dans les 15 jours, aviser le ministre de tout changement concernant l’un des renseignements transmis lors de la demande de délivrance ou de renouvellement de son permis.
