Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-19.1 - Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Pour maintenir le permis en vigueur, le titulaire doit payer les droits annuels exigés conformément à l’article 23. Le paiement au ministre des Finances est transmis au ministre au plus tard le 1er juin; il est accompagné des renseignements prévus au premier alinéa de l’article 3.
Cependant, tout permis d’abattoir transitoire expire le 30 juin 2015.
2009, c. 10, a. 17; 2012, c. 27, a. 9.
17. Le permis d’abattoir transitoire expire 12 mois après sa délivrance et il peut être renouvelé aux conditions prévues par l’article 5 ou par l’article 7, selon qu’il s’agit d’un premier ou d’un deuxième renouvellement.
La demande de renouvellement doit être faite par écrit au ministre au moins 30 jours avant la date d’expiration du permis. Elle doit être accompagnée du paiement des droits exigibles au ministre des Finances et indiquer les renseignements prévus par le premier alinéa de l’article 3.
2009, c. 10, a. 17.
© Gouvernement du Québec