R-19.1 - Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité

Article 12 Versions de la disposition

2009-07-01

12. Le titulaire du permis d’abattoir transitoire doit tenir un registre dans lequel sont inscrits, suivant la date de réception des animaux, les renseignements suivants:

1°  les nom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire des animaux ou, le cas échéant, ceux de la personne requérant le service d’abattage;

2°  le nombre d’animaux de chaque espèce;

3°  l’identification de chaque animal assujetti à un règlement pris en vertu de l’article 22.1 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42).

Ce registre doit être conservé à l’abattoir au moins un an à compter de la date de la dernière inscription.

2009, c. 10, a. 12.