Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-19.1 - Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le titulaire du permis d’abattoir transitoire doit respecter l’horaire d’abattage transmis ou, le cas échéant, celui fixé par le ministre en vertu de l’article 26.
2009, c. 10, a. 10; 2012, c. 27, a. 5.
10. Le titulaire du permis d’abattoir transitoire doit respecter l’horaire d’abattage transmis lors de la demande de délivrance ou de renouvellement de son permis ou, le cas échéant, celui fixé par le ministre en vertu de l’article 26.
2009, c. 10, a. 10.
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