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R-18.1 - Loi sur les règlements

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Tout projet de règlement doit être transmis, pour examen, au ministre de la Justice ou à une personne qu’il désigne par l’autorité qui veut l’édicter ou, dans le cas d’un texte qui doit être soumis pour approbation, par celle qui doit l’approuver.
1986, c. 22, a. 4.
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