Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-17 - Loi sur les régimes supplémentaires de rentes
Article 39
Versions de la disposition
39. Un régime peut permettre au salarié de choisir, avant l’âge normal de la retraite, de recevoir une rente dont le montant est modifié pour tenir compte des prestations payables en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou d’un régime équivalent.
