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R-17 - Loi sur les régimes supplémentaires de rentes

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les dispositions relatives à un régime supplémentaire contenues dans une convention collective de travail constituent un acte dont l’existence est indépendante de celle de la convention collective et qui demeure en vigueur malgré son expiration ou annulation.
1965 (1re sess.), c. 25, a. 3.
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