Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-17 - Loi sur les régimes supplémentaires de rentes
Article 10
Versions de la disposition
10. Sur demande faite de la manière prescrite, la Régie doit faire l’enregistrement d’un régime supplémentaire conforme aux normes et délivrer un certificat en conséquence.
Le certificat est adressé par lettre recommandée ou certifiée à la personne qui a fait la demande.
