Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Article 9.1
Versions de la disposition

Texte complet
9.1. Le registraire des entreprises peut faire toute enquête afin de se rendre compte si un acte frauduleux ou une infraction à une loi mentionnée à l’annexe I ou à un règlement ou à une règle adopté en vertu d’une telle loi a été commis ou est sur le point de l’être.
1986, c. 95, a. 159; 2002, c. 45, a. 540; 2006, c. 38, a. 6.
9.1. Le registraire des entreprises peut faire toute enquête afin de se rendre compte si un acte frauduleux ou une infraction à une loi dont il a l’administration ou à un règlement ou à une règle adopté en vertu d’une telle loi a été commis ou est sur le point de l’être.
1986, c. 95, a. 159; 2002, c. 45, a. 540.
9.1. L’inspecteur général peut faire toute enquête afin de se rendre compte si un acte frauduleux ou une infraction à une loi dont il a l’administration ou à un règlement ou à une règle adopté en vertu d’une telle loi a été commis ou est sur le point de l’être.
1986, c. 95, a. 159.
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