Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 44; 2002, c. 45, a. 535; 2006, c. 38, a. 12.
44. Le gouvernement peut, par règlement, modifier toute loi ou tout règlement afin de remplacer ou supprimer les expressions «inspecteur général des institutions financières» ou «inspecteur général» et toute autre expression, pour accomplir les fins pour lesquelles la présente loi est adoptée.
Le règlement adopté en application du présent article peut avoir effet à compter de toute date non antérieure au 1er février 2004.
1982, c. 52, a. 44; 2002, c. 45, a. 535.
44. Le gouvernement peut, par règlement, modifier toute loi ou tout règlement afin de remplacer ou supprimer les expressions «ministre des Institutions financières et Coopératives», «surintendant des assurances» et toute autre expression, pour accomplir les fins pour lesquelles la présente loi est adoptée.
Un règlement adopté en vertu du présent article peut, une fois publié et s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au 16 décembre 1982.
1982, c. 52, a. 44.
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