Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. (Abrogé).
1982, c. 52, a. 41; 1997, c. 35, a. 8; 2002, c. 45, a. 533.
41. Le ministre des Finances est chargé de l’application des lois dont le ministre des Institutions financières et Coopératives était chargé le 31 mars 1983.
Le ministre des Finances est également chargé après le 31 mars 1983 de l’application des lois concernant les personnes morales faisant affaires au Québec et dont l’application n’est pas confiée à un autre ministre.
1982, c. 52, a. 41; 1997, c. 35, a. 8.
41. Le ministre des Finances est chargé de l’application des lois dont le ministre des Institutions financières et Coopératives était chargé le 31 mars 1983.
Le ministre des Finances est également chargé après le 31 mars 1983 de l’application des lois concernant les corporations faisant affaires au Québec et dont l’application n’est pas confiée à un autre ministre.
1982, c. 52, a. 41.
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