Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 34; 2002, c. 45, a. 540; 2006, c. 38, a. 12.
34. Les livres et comptes du registraire des entreprises sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et, en outre, chaque fois que le gouvernement le décrète.
1982, c. 52, a. 34; 2002, c. 45, a. 540.
34. Les livres et comptes de l’inspecteur général sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et, en outre, chaque fois que le gouvernement le décrète.
1982, c. 52, a. 34.
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