Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Article 275
Versions de la disposition

Texte complet
275. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 275; 2006, c. 38, a. 12.
275. Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi.
1982, c. 52, a. 275.
Le ministre du Revenu exerce les fonctions du ministre des Finances prévues à la présente loi. Décret 12-2006 du 25 janvier 2006, (2006) 138 G.O. 2, 1121.
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