Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Nul acte, document ou écrit n’engage le registraire des entreprises ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par lui ou par un fonctionnaire visé au deuxième alinéa de l’article 1 et autorisé par le registraire des entreprises.
Un fac-similé de la signature d’une personne visée au premier alinéa a la même valeur que la signature elle-même.
1982, c. 52, a. 24; 2002, c. 45, a. 540; 2006, c. 38, a. 12.
24. Le registraire des entreprises peut nommer ou s’adjoindre les experts qui lui sont nécessaires. Leur rémunération est fixée par le gouvernement.
1982, c. 52, a. 24; 2002, c. 45, a. 540.
24. L’inspecteur général peut nommer ou s’adjoindre les experts qui lui sont nécessaires. Leur rémunération est fixée par le gouvernement.
1982, c. 52, a. 24.
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