Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. (Abrogé).
1982, c. 52, a. 22; 2002, c. 45, a. 540; 2006, c. 38, a. 11.
22. Le registraire des entreprises doit de plus fournir au ministre tout renseignement que celui-ci requiert sur son administration ou sur toute matière relevant de la compétence du registraire des entreprises en vertu des lois que le ministre est chargé d’appliquer.
1982, c. 52, a. 22; 2002, c. 45, a. 540.
22. L’inspecteur général doit de plus fournir au ministre tout renseignement que celui-ci requiert sur son administration ou sur toute matière relevant de la compétence de l’inspecteur général en vertu des lois que le ministre est chargé d’appliquer.
1982, c. 52, a. 22.
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