Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le registraire des entreprises ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
1982, c. 52, a. 20; 1997, c. 35, a. 2; 2002, c. 45, a. 540; 2006, c. 38, a. 10.
20. Le registraire des entreprises ou son adjoint ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
1982, c. 52, a. 20; 1997, c. 35, a. 2; 2002, c. 45, a. 540.
20. L’inspecteur général ou son adjoint ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
1982, c. 52, a. 20; 1997, c. 35, a. 2.
20. L’inspecteur général ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
1982, c. 52, a. 20.
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