Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Article 13.1
Versions de la disposition

Texte complet
13.1. Sur demande, le registraire des entreprises ou toute personne autorisée par lui à faire une inspection ou une enquête doit s’identifier et exhiber un certificat attestant sa qualité.
1986, c. 95, a. 160; 2002, c. 45, a. 540.
13.1. Sur demande, l’inspecteur général ou toute personne autorisée par lui à faire une inspection ou une enquête doit s’identifier et exhiber un certificat attestant sa qualité.
1986, c. 95, a. 160.
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