Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le registraire des entreprises peut, parmi les fonctionnaires qui l’assistent dans ses fonctions, autoriser un de ces fonctionnaires à exercer tout ou partie des pouvoirs que lui confèrent les articles 8 à 10.
1982, c. 52, a. 11; 2002, c. 45, a. 540; 2006, c. 38, a. 7.
11. Le registraire des entreprises peut autoriser une personne à exercer tout ou partie des pouvoirs que lui confèrent les articles 8 à 10.
1982, c. 52, a. 11; 2002, c. 45, a. 540.
11. L’inspecteur général peut autoriser une personne à exercer tout ou partie des pouvoirs que lui confèrent les articles 8 à 10.
1982, c. 52, a. 11.
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