Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 318.7
Versions de la disposition

Texte complet
318.7. L’application des dispositions de la sous-section 4.0.1 de la section II du chapitre XIII, en vigueur le 31 décembre 2015, est maintenue à l’égard des rentes servies par la Régie en vertu de celles-ci le 31 décembre 2015.
De plus, un régime de retraite auquel s’applique le chapitre X qui satisfait à toutes les conditions prévues à l’article 230.0.0.1 tel qu’il se lisait le 31 décembre 2015 est assujetti aux dispositions mentionnées au premier alinéa, sauf s’il a été liquidé avant le 1er janvier 2016.
2015, c. 29, a. 74.
© Gouvernement du Québec