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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 318.6
Versions de la disposition

Texte complet
318.6. La cessation d’application du Règlement concernant des régimes complémentaires de retraite visés par l’arrangement relatif à AbitibiBowater Inc. en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (chapitre R-15.1, r. 6.1) avant le 31 décembre 2020 n’a pas pour effet de mettre fin à l’application des dispositions de la section IV de ce règlement.
2015, c. 29, a. 74.
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