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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 146.86
Versions de la disposition

Texte complet
146.86. Le rétablissement des prestations ne peut prendre effet avant le jour suivant la date de l’évaluation actuarielle dont le rapport a constaté les conditions permettant un tel rétablissement. Il doit par ailleurs prendre effet au plus tard un an après ce jour.
2020, c. 30, a. 61.
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